Les règles trop strictes de MiCA pourraient paralyser la créativité

On vous propose de découvrir notre dossier éditorial avec les regards portés par différents acteurs directement concernés et impactés par l’arrivée de MiCA.

L’entrée en vigueur de MiCA (Markets in Crypto-Assets), nouveau règlement sur les marchés des crypto-actifs, marque une étape cruciale dans la régulation des actifs numériques au sein de l’Union européenne. En partie inspiré de la loi PACTE du 22 mai 2019, MiCA a été conçu pour offrir un cadre juridique harmonisé et vise tout en continuant de favoriser l’innovation dans le secteur des crypto-monnaies. Il a aussi pour ambition de protéger les investisseurs.

Finance Innovation vous propose de découvrir les regards portés par différents acteurs directement concernés et impactés par l’arrivée de MiCA. À partir de cas réels et d’histoires qui embarquent des équipes et des structures qui soutiennent activement l’innovation, notre dossier éditorial explore différentes pistes pour livrer une analyse sans filtre et inédite de cette nouvelle réglementation.

Arnaud Touati est le cofondateur de Hashtag Avocats. Fondé en 2015, le cabinet soutient au quotidien les entreprises innovantes et les entrepreneurs qui propulsent leurs projets dans un environnement juridique en constante évolution. Découvrez sa vision sur l’arrivée de MiCA et son impact sur l’esprit d’innovation qui caractérise les entreprises françaises.

Qu’est-ce qui rend le règlement MiCA si spécifique et que propose-t-il en succédant à la loi PACTE ?

Le règlement MiCA, issu du paquet de mesures sur la finance numérique en Europe, a pour objectif d’encadrer les émissions et les services liés aux crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les réglementations existantes sur les instruments financiers. MiCA est une initiative clé qui, comme le cadre réglementaire pour l’IA et les services numériques, vise à structurer l’écosystème crypto de manière cohérente.

En France et dans les autres États membres de l’Union européenne, les instruments financiers tels que les actions, obligations et parts d’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) utilisant des technologies de registre distribué restent soumis à la réglementation financière préexistante et ne sont pas considérés comme des crypto-actifs au sens du règlement MiCA.

Le Règlement Mica englobe les domaines suivants :

L’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs.
L’offre au public et l’admission à la négociation de stablecoins.
La fourniture de services liés aux crypto-actifs par des prestataires.
La prévention des abus de marché dans le domaine des crypto-actifs.

MiCA remplace les cadres nationaux établis par certains États membres, bien qu’il y ait une période transitoire à prendre en compte. Par conséquent, le dispositif français introduit par la loi PACTE de 2019, qui a instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), sera progressivement abrogé.

Autant dire qu’il convient de s’y préparer pour y faire face.

MiCA pose un nouveau cadre en Europe : dans quelle mesure la régulation risque de stimuler ou de brider l’innovation ?

L’arrivée de MiCA confirme que la tradition européenne de régulation a encore de beaux jours devant elle. Cependant, cette approche systématique de régulation des innovations, bien qu’elle puisse être perçue comme protectrice, risque d’étouffer l’esprit entrepreneurial. En cherchant à éviter un Far West numérique, l’Europe semble s’enfermer dans un carcan réglementaire qui pourrait décourager l’innovation et faire fuir les talents vers des territoires plus flexibles.

Alors, oui, la tradition de réguler perdure, mais quelle est dorénavant la place de la créativité ?

En tant que cabinet d’avocats, comment allez-vous accompagner les entreprises dans la phase de transition de 18 mois qui s’achèvera le 30 juin 2026 ?

Hashtag Avocats accompagne les entreprises, notamment les PSAN, dans ce processus de transition complexe qui s’étendra jusqu’en juin 2026. Le passage au statut de PSCA implique des changements profonds : il faut revoir les structures internes, former les équipes et mettre en place des systèmes solides conformes à MICA.

Pour beaucoup, surtout pour les acteurs les moins robustes, cette transformation s’annonce comme un véritable parcours du combattant, souvent trop coûteux pour leurs ressources limitées. Dans cet univers complexe, Hashtag Avocats s’efforce à un travail de simplification des différentes contraintes règlementaires qui se dressent devant les différents acteurs, notamment en leur permettant de se déployer dans d’autres pays européens.

Avec sa volonté de réguler les émissions et les services liés aux crypto-actifs, est-ce que MiCA va permettre de “dédiaboliser” l’image de l’écosystème crypto et lui assurer une meilleure crédibilité ?

MiCA pourrait effectivement contribuer à assainir le monde des crypto-actifs et à rassurer certains investisseurs. Toutefois, il est crucial de se demander si cet assainissement ne va pas conduire à un marché stérile, où seules les grandes institutions pourront opérer.

L’illusion de sécurité créée par cette régulation pourrait masquer une réalité où les acteurs plus audacieux et innovants se voient exclus. Ainsi, si MiCA apporte une image plus positive du secteur, elle pourrait aussi renforcer le statu quo au détriment de la diversité et de l’innovation.

Pouvez-vous nous en dire plus sur l’agrément PSCA : comment l’obtenir ?

À partir du 30 décembre 2024, le règlement européen MiCA exigera que les acteurs souhaitant offrir des services liés aux crypto-actifs dans l’Union européenne obtiennent au préalable un agrément. Ce règlement liste dix types de services concernés par cette obligation :

La conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients.
L’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs.
L’échange de crypto-actifs contre des fonds.
L’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.
L’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients.
Le placement de crypto-actifs.
La réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients.
Le conseil en crypto-actifs.
La gestion de portefeuille de crypto-actifs. et
Le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

Même si le règlement MiCA ne sera appliqué qu’à partir du 30 décembre 2024, il est possible, depuis le 1er juillet 2024, de soumettre une demande d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour devenir prestataire de services sur crypto-actifs. Cela permet aux services de l’AMF de procéder à une pré-instruction du dossier, bien que l’agrément MiCA ne pourra être délivré qu’une fois le règlement officiellement en vigueur.

Le parcours vers l’agrément PSCA par l’AMF est un véritable chemin de croix. Mais globalement, voici les étapes nécessaires.

1.Constitution du dossier : Il faut d’abord rassembler une documentation exhaustive comprenant notamment le descriptif des activités, les éléments de gouvernance, les procédures de gestion des risques, les mesures mises en place pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette étape est souvent sous-estimée, mais l’investissement en temps et en ressources est colossal. Cette étape joue un rôle clé dans l’obtention de l’agrément.

2.Dépôt et examen du dossier : Les autorités vont passer au crible chaque aspect des services proposés, ce qui peut prendre des mois. Ici, préparez-vous à répondre aux éventuelles questions des autorités compétentes.

3.Echange avec les autorités : Des échanges avec les autorités compétentes seront sans doute nécessaires pour s’assurer que le prestataire maîtrise les nouvelles obligations.

4.Décision d’agrément : Si les autorités sont satisfaites, l’agrément est délivré. Mais attention, l’investissement requis est si lourd que beaucoup pourront abandonner, frustrés par le processus. Et n’oubliez pas, un agrément peut être retiré. Alors, tout reste à faire.

En résumé, même si MiCA a l’ambition de structurer le secteur des crypto-actifs, son intensité pourrait finalement freiner la croissance et étouffer l’innovation. Plutôt que de rassurer, cette régulation pourrait dénaturer les fondements de l’écosystème naissant.