MiCA place la barre très haut afin que les acteurs inspirent confiance

L’entrée en vigueur de MiCA (Markets in Crypto-Assets), nouveau règlement sur les marchés des crypto-actifs, marque une étape cruciale dans la régulation des actifs numériques au sein de l’Union européenne. En partie inspiré de la loi PACTE du 22 mai 2019, MiCA a été conçu pour offrir un cadre juridique harmonisé et vise tout en continuant de favoriser l’innovation dans le secteur des crypto-monnaies. Il a aussi pour ambition de protéger les investisseurs. 

Benjamin Tubiana, avocat à la Cour et chef du pôle Fintech chez Haas Avocats, nous explique comment son cabinet accompagne les différents acteurs dans le processus d’obtention d’agrément MiCA. Est-ce que cette réglementation privilégie les grandes entreprises au détriment des structures en début de vie ?

L’arrivée de MiCA apporte un nouveau cadre de réglementation avec la montée en puissance des crypto-actifs. Est-ce que la tradition européenne de réguler et encadrer a encore de beaux jours devant elle ?

La période actuelle est en effet marquée par l’entrée en vigueur de textes majeurs pour le secteur financier. On pense évidemment au règlement MiCA, mais également au règlement DORA qui entrera en application en janvier 2025. On peut encore penser à l’IA Act qui aura des répercussions sur les acteurs de la finance. 

Il semble que cette tendance européenne à la régulation ait effectivement encore de beaux jours devant elle puisque de nouveaux textes arrivent : la Commission européenne a en effet publié plusieurs projets importants l’année dernière avec d’une part la DSP 3 / RSP concernant les paiements, et d’autre part le règlement FIDA en matière d’Open Finance. Ces textes suivent la procédure européenne et devraient être adoptés dans les prochains mois. 

Il convient cependant de noter que les critiques à l’encontre de cette inflation législative trouvent un écho croissant. Cela pourrait avoir pour effet d’infléchir la position de la Commission européenne, qui est à l’origine de l’essentiel des textes en matière financière. 

Comment accompagnez-vous les entreprises, notamment les PSAN dans le processus de transition prévu jusqu’à juin 2026, le temps que MiCA s’installe (avec le passage du statut PSAN à celui de PSCA) ?

Il ne faut surtout pas sous-estimer la marche MiCA. Le passage du statut de PSAN enregistré à l’agrément MiCA est un processus long auquel il convient de se préparer dès à présent. L’AMF le rappelle chaque fois qu’elle en a l’occasion. Celle-ci risque en outre d’être engorgée en raison des démarches qui vont être entreprises dans la même période par de nombreux PSAN afin de se mettre en conformité. Nous recommandons donc aux PSAN enregistrés de se mettre en ordre de marche dès à présent ! 

De notre côté, nous faisons dans un premier temps le point avec la société concernée pour lui présenter l’ensemble des obligations qui vont s’appliquer à elle et les éléments du dossier qu’elle va devoir préparer. Ces exigences vont en effet varier en fonction de l’activité de la société. 

Nous fournissons ensuite un accompagnement personnalisé à chaque société, en fonction des sujets sur lesquels elle souhaite garder la main et de ceux qu’elle souhaite nous confier. 

Quelle que soit la formule choisie, nous restons impliqués sur l’ensemble de la procédure afin de nous assurer de la conformité et de la clarté de chaque document, ainsi que de la cohérence du dossier et de sa bonne avancée. 

Est-ce que, selon vous, MiCA va assainir le monde des crypto-actifs, ou en tout cas rassurer et rendre son image plus positive auprès du consommateur ?

C’est le but recherché par le règlement. Il est vrai que le secteur des crypto-actifs a fait l’objet de scandales retentissants. Tout le monde a encore en tête l’effondrement de FTX, qui était pourtant un des leaders du secteur. Cette affaire a fait beaucoup de mal à l’écosystème et a nui à la confiance que les investisseurs pouvaient lui accorder. 

Il faut par ailleurs rappeler que la France a souhaité, dans un premier temps, préserver l’innovation, avec un enregistrement accessible à des sociétés de taille moyenne. La régulation est par la suite montée en puissance au fil des années. A la suite du scandale FTX, elle est montée d’un cran avec l’enregistrement dit « renforcé », qui représentait déjà une marche importante. C’est désormais MiCA qui fait son entrée en application avec des exigences largement inspirées de celles des prestataires de services d’investissement (PSI). 

MiCA place donc la barre très haut. Les acteurs qui seront en mesure d’obtenir cet agrément devraient par conséquent inspirer confiance. Cette confiance aura cependant comme contrepartie une difficulté accrue d’exercer pour des petits acteurs, qui seront dans l’incapacité de franchir cette marche. 

Pouvez-vous nous décrire les principales étapes d’une procédure d’octroi d’agrément en qualité de PSCA par l’AMF ?

Il s’agit d’un long processus, qui s’organise autour de plusieurs étapes. Tout d’abord, il est important que la société concernée ait une idée assez précise de ce qui est attendu d’elle au titre de l’agrément. 

Ensuite, il convient de contacter l’AMF et de prendre rendez-vous avec ses équipes pour lui présenter la société et son projet. Si la société est déjà enregistrée en qualité de PSAN, elle contacte directement la personne chargée de son dossier au sein de l’autorité. 

Il faut ensuite préparer l’ensemble de la documentation demandée par MiCA. Il s’agit d’un dossier assez lourd qui doit être préparé avec soin. Plus les documents envoyés seront clairs et complets, plus le processus sera fluide et rapide. Les autorités adressent ensuite un certain nombre de questions et d’observations sur les documents communiqués. S’instaure alors un processus de questions / réponses avec la société. 

Une fois qu’ils estiment le dossier complet et satisfaisant, les services de l’AMF présentent le dossier au Collège, l’organe décisionnaire chargé d’octroyer les agréments. Le Collège approuve ou non le dossier, il peut notamment poser un certain nombre de questions à la société ou octroyer l’agrément sous conditions suspensives. Dans ce cas, l’agrément sera obtenu une fois ces conditions réalisées. 

Enfin, il ne faut pas oublier qu’une fois l’agrément obtenu, le PSCA devra continuer à respecter l’ensemble des obligations qui s’imposent à lui, sous peine de sanctions.