FRANCE ANGELS s’associe au vœu du Président de la République de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. Pour la protection immédiate des TPE et des PME qui seront le moteur de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, FRANCE ANGELS appelle le gouvernement Français à favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.
FRANCE ANGELS recommande l’adoption d’une série de mesures d’urgence complémentaires, aujourd’hui autorisées par l’encadrement temporaire des aides d’Etat adopté par la Commission européenne pour soutenir l’économie. Ces mesures entreraient en vigueur rapidement pour une période de deux ans :
1/ Encourager l’engagement financier des particuliers auprès des TPE/PME
Les prêts mis à disposition des PME/TPE sont liés, dans la pratique bancaire, aux fonds propres de ces entreprises. Afin de protéger le vivier des futures ETI françaises, il faut donc encourager les particuliers à souscrire à des émissions d’actions de ces entreprises pour reconstituer/renforcer leurs fonds propres en complément des prêts accordés par le système bancaire.
Nous demandons des mesures incitatives pour orienter l’épargne des particuliers vers les petites entreprises :
- Taux de réduction IRPP porté à 50% et plafond de réduction spécifique de 200.000 € par part fiscale, en cas de souscription au capital des TPE-PME éligibles.
La Commission Européenne ayant levé les restrictions durant la période de crise sur les choix des Etats à soutenir leur économie, certains ont ainsi porté les taux de réduction jusqu’à 60% et relevé les plafonds jusqu’à 1M€, - Réduction, sur la base imposable du revenu global des souscripteurs, de la perte nette en capital sur des sociétés éligibles après prise en compte de la réduction d’impôt initiale
- Possibilité de réinvestir les produits de cession en sursis d’imposition (I.R. et CSG) en cas d’investissement en réemploi dans des PME éligibles ;
- Ces dispositions étant étendues aux regroupements des investisseurs dans des structures non soumises à l’I.S. et au bénéfice des petites entreprises, y compris celles exclues au regard des critères applicables aux aides d’Etat
- d’une part en raison de leur âge, supérieur à sept ans
- ou du fait qu’elles constitueraient un investissement de
suivi en exemption des aides d’Etat
- ou du fait qu’elles seraient qualifiables d’entreprises en difficulté.
2/ Favoriser un soutien rapide de la trésorerie des entreprises par les actionnaires :
Pour éviter que les difficultés d’évaluation des entreprises en période de crise et que les délais de réalisation des augmentations de capital ne freinent les apports des actionnaires, nous demandons :
- que le bénéfice de ces mesures soit étendu aux avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital, ainsi qu’aux souscriptions de titres participatifs ou de titres financiers donnant potentiellement accès au capital: obligations convertibles ou remboursables en actions et bons de souscription d’actions. Cela sous condition, évidemment, de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvesti dans des PME éligibles ;
- qu’en cas de remboursement de ces titres par les entreprises, les primes de remboursement constituent, pour lesdites entreprises, une charge génératrice de crédit d’impôt ;
- la création d’actions de préférence :
Le chef d’entreprise peut hésiter à ouvrir son capital. Il convient, pour lever ce frein, de créer des actions de préférence dont les caractéristiques seraient les suivantes :
- pas de droit de vote
- sortie programmée à une date donnée ou à un montant fixé lors de la souscription.
- en cas de plus-value, elle donnera droit à un crédit d’impôt pour la société et sera exonérée de la Flat-Tax pour l’investisseur.
3/ Partager avec la puissance publique le risque et le profit de l’investissement des particuliers dans les TPE-PME :
Afin d’encourager leur prise de risque sur les entreprises, FRANCE ANGELS recommande l’extension aux investisseurs particuliers du service de garantie Bpifrance des apports en fonds propres et quasi-fonds propres au capital des TPE-PME.
L’accès à cette garantie, aujourd’hui réservée aux fonds de capital-risque, permettrait aux personnes physiques de voir une quotité de leur investissement direct ainsi garantie, en échange d’une rétrocession à Bpifrance d’une partie de leurs plus-values.
A propos de :
France Angels est la Fédération Nationale des Business Angels. Elle fédère depuis 2001 plus de 12 000 Business Angels dont 5 500 actifs individuels ou repartis au sein des 62 réseaux présents sur l’ensemble du territoire. Elle travaille au développement d’un environnement économique, social et juridique favorable aux Business Angels et agit pour promouvoir leur rôle d’accompagnateurs et financeurs de jeunes entreprises innovantes, à fort potentiel de croissance, créatrices d’emplois. France Angels est membre fondateur de Business Angels Europe (BAE). www.franceangels.org
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