Loi PACTE Tag

Loi PACTE : la création d’un cadre juridique pour tous les acteurs en crypto-actifs par Thibault Verbiest et Diane Richebourg

Avec la future loi PACTE, le législateur souhaite créer un environnement juridique incitatif pour l’ensemble des acteurs en crypto-actifs. Article co-écrit par Thibault Verbiest et Diane Richebourg. En effet, s’il était d’ores et déjà annoncé qu’un cadre juridique serait mis en place pour les émetteurs…