08 septembre
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La nouvelle législation du Delaware sur la blockchain, un modèle pour la France ? par @ThibVerbiest et Frédéric Bellanca / DS Avocats
Le 24 juillet 2017, le gouverneur de l’Etat du Delaware a promulgué une loi visant à donner une valeur juridique à l’utilisation de la blockchain – et plus généralement des Distributed Ledger Technologies (DLT) – par une entreprise pour la tenue de ses registres, dont notamment le registre des actions (I). Pendant ce temps,…
