04 mai
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Complémentaires santé : les clauses de désignation sont-elles toujours valables ?
Pour mémoire les clauses de désignation sont désormais inconstitutionnelles et ne peuvent donc plus être opposées aux entreprises. Cependant attention à la réserve d’inconstitutionnalité qui oblige les entreprises déjà engagées contractuellement avec l’organisme désigné à aller au terme de la période de l’accord de branche….
